Chiens susceptibles d'être dangereux.
Ces chiens sont répartis en deux catégories
1ère catégorie:
Chiens assimilables par leur morphologie aux chiens des races :
- Staffordshire terrier, (pit-bulls)
- Américan Staffordshire terrier, (pit-bulls)
- Mastiff (Boerbulls)
non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
2éme catégorie:
chiens des races :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
- Rottweiler
non inscrits à un livre généalogique
Article 1:
Mesures spécifiques prévues pour les chiens de 1ere catégorie
- L'acquisition et la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdites.
- La stérilisation de ces chiens est obligatoire. Elle doit être attestée par un certificat vétérinaire.
Cette mesure sera applicable à partir du 7 janvier 2000
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Pénalité pour non respect de ses obligations :
six mois d'emprisonnement et 100000 F d'amende.
Article 2:
Détention des chiens de 1ere et de 2e catégorie
Elle est interdite aux personnes suivantes :
- mineurs,
- majeurs sous tutelle,
- personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- personnes à qui la garde d'un chien a été retirée.
Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 1999
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La détention d'un chien appartenant à ces deux catégories par une personne mentionnée ci-dessus est punie de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.
Article 3:
Déclaration des chiens dangereux à la Mairie
La détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou du lieu de résidence du chien, quand il diffère de celui du propriétaire.
Il convient de se présenter au service Affaires générales muni :
- de la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire,
- plus un certificat du vétérinaire de stérilisation du chien, pour les chiens de première catégorie.
- 1 justificatif de domicile
Il est alors donné un récépissé de la déclaration
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Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 1999
Article 4:
Interdictions de circulation des chiens
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Chiens de 1re catégorie
- accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public ( les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure).
- Stationnement interdit dans les parties communes d'immeubles collectifs.
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Chiens de 2e catégorie
Pas d'accès interdit.
Circulation sur la voie publique, dans les parties communes d'immeubles, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun : les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
